Compromis de vente : les étapes jusqu'à l'acte définitif
Signature du compromis, délai de rétractation, conditions suspensives, acte authentique : les étapes d'une vente immobilière expliquées simplement.
Les réponses aux questions que l'on me pose le plus souvent, pour vendre ou acheter sereinement.
Signature du compromis, délai de rétractation, conditions suspensives, acte authentique : les étapes d'une vente immobilière expliquées simplement.
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L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter sans justification, à compter du lendemain de la notification du compromis signé.
En général 2 à 3 mois, le temps d'obtenir le prêt et que le notaire réunisse les documents.
Si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt, la vente est annulée et l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.
Le vendeur. Ils forment le dossier de diagnostic technique (DDT), à fournir dès la promesse ou le compromis de vente.
Non. Sans diagnostic valable, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné, et l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix.
Un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables aujourd'hui.
Elle donne une première fourchette à partir des ventes du secteur. Seule une visite permet d'intégrer l'état réel, l'exposition, les travaux et l'environnement immédiat du bien.
Non. L'estimation que je réalise est gratuite et sans engagement.
Le bien reçoit peu de visites, reste longtemps en ligne et finit souvent vendu moins cher qu'un bien affiché au juste prix dès le départ.
L'acquéreur, en plus du prix d'achat.
Oui. Ils représentent environ 2 à 3 % du prix dans le neuf, contre 7 à 8 % environ dans l'ancien, car les droits de mutation sont réduits.
La valeur du mobilier vendu avec le bien (cuisine équipée, électroménager) peut être déduite de la base de calcul, à condition d'être détaillée et réaliste.
Cela dépend de la rédaction du mandat. Un mandat exclusif strict confie la vente à la seule agence ; certains mandats autorisent le propriétaire à vendre par ses propres moyens.
Le mandat exclusif ne peut pas être résilié pendant les 3 premiers mois. Ensuite, il peut être résilié à tout moment par lettre recommandée, avec un préavis de 15 jours.
Non. La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt.
Pour une résidence secondaire ou un investissement, l'exonération d'impôt sur le revenu est totale après 22 ans de détention, et celle des prélèvements sociaux après 30 ans.
Non. La vente reste libre. Ce sont les nouvelles locations qui sont progressivement interdites pour les logements les moins performants.
Oui, pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il sera aussi exigé pour la classe D à partir de 2034.